COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

Retrouvez toutes les informations sur le tableau des experts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur son site officiel à l’adresse:

https://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-expert

Afin de faciliter vos démarches d’inscription, d’extension ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d’appel de Bordeaux met en œuvre chaque année à partir du printemps et jusqu’au 15 septembre, une procédure d’inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.

La campagne d’inscription et de réinscription au tableau des experts 2027 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs de son ressort est ouverte mais déménage.

Dans le cadre de la modernisation des procédures de gestion des candidatures, les demandes d’inscription initiale, d’extension ou de réinscription sur le tableau des experts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, au titre de l’année 2027, devront être formulées avant le 15 septembre minuit par l’intermédiaire, désormais, de la plateforme demarche.numerique.gouv.fr selon les liens suivants :

1 – VOUS ÊTES EXPERT INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE RÉINSCRIPTION A L’ISSUE DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE RÉINSCRIPTION QUINQUENNALE

2 – VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU OU UNE EXTENSION DE VOS SPÉCIALITÉS

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE PREMIÈRE INSCRIPTION OU D’EXTENSION

A l’ouverture d’un des trois liens, vous arrivez sur une page de la plateforme Démarche Numérique du Gouvernement, qui propose une connexion sécurisée :

soit via FranceConnect (identification simplifiée)

soit en créant / utilisant un compte demarche.numerique.gouv.fr.

 

Vous avez accès à un formulaire en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État modifié par l’arrêté du 10 avril 2025, relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R. 221-13 du code de justice administrative, qu’il vous suffit de renseigner et de compléter des pièces nécessaires.

Il convient de remplir votre dossier au plus tard le 15 septembre 2026. Il devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Si votre dossier n’est pas complet vous ne pourrez pas le déposer, une ou des lignes rouges vous signaleront les pièces manquantes.

Passé le 15 septembre 2026 minuit, il ne vous sera plus possible de compléter votre dossier de candidature.

Afin de vous aider dans vos démarches vous pouvez soumettre vos questions par courriel sur la boîte fonctionnelle :

experts.caa-bordeaux@juradm.fr

 

Pour tout renseignement écrire à experts.caa-bordeaux@juradm